Aperçu de la recherche

Droit de rétractation (14 jours)

Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, art. 6 et 9

Avec qui le contrat est conclu

est une plateforme : elle publie des annonces et met en relation acheteurs et vendeurs. Le contrat de vente et d'achat d'un article est conclu entre vous et le vendeur, et non avec . Le droit de rétractation ci-dessous s'exerce à l'égard du vendeur ; cette page ne peut ni l'accorder, ni le prolonger, ni l'annuler.

Quand vous disposez de 14 jours

Lorsque le vendeur est un professionnel (une entreprise vendant dans le cadre de son activité) et que la vente est un contrat à distance, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant la réception du bien, sans avoir à motiver votre décision. Vous disposez ensuite de 14 jours supplémentaires pour renvoyer le bien. Le vendeur doit rembourser dans les 14 jours suivant la notification, y compris les frais de livraison standard aller.

Lorsque le vendeur est un particulier, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas — un particulier n'est pas un professionnel au sens du droit de la consommation.

Quand elle ne s'applique pas

Parmi les exceptions de l'art. 16, celles qui importent ici sont :

  • Ventes aux enchères publiques. Une vente aux enchères publiques, lorsque le consommateur assiste en personne à la vente aux enchères ou qu'il lui est donné la possibilité de le faire, n'est pas un contrat à distance et n'ouvre pas de droit de rétractation de 14 jours (art. 16, point k)). Les offres placées sur cette plateforme sont donc fermes dès la clôture du lot.
  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Biens scellés déscellés après la livraison, lorsqu'ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé.
  • Contenus numériques fournis avec l'accord préalable du consommateur, lorsque le droit a été expressément perdu.

Comment se rétracter

Informez le vendeur, avant l'expiration des 14 jours, par une déclaration claire (un e-mail suffit), ou utilisez le formulaire type ci-dessous. Conservez la preuve de la date d'envoi. Renvoyez ensuite le bien dans les 14 jours suivant cette déclaration.

Formulaire type de rétractation

Annexe I(B) de la directive 2011/83/UE — à remplir et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À [le nom, l'adresse et l'e-mail du vendeur] : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de vente des biens suivants : .............................................................................. Commandé le ............................ / reçu le ............................ Nom du consommateur : ........................................................... Adresse du consommateur : ......................................................... Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) : .............................................................................. Date : .........................................................................

Questions ou litige

Contactez d'abord le vendeur. Si cela ne résout pas le problème, écrivez à . Vous pouvez aussi utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, ainsi que l'autorité de protection des consommateurs de votre pays.

Publicité